L'intercommunalité plus de compétences, le président plus de pouvoirs...

   

Edition du 17 Décembre 2013

L’intérêt communautaire bientôt défini à la seule majorité des deux tiers du conseil communautaire ?

Intercommunalité

Plusieurs mesures modifiant les relations entre communes et leur intercommunalité ont été validées, jeudi 12 décembre, à l’Assemblée nationale, en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM). Les députés ont, en grande partie, repris les travaux de la commission des lois de l’Assemblée nationale du 27 novembre dernier (lire Maire Info du 5 décembre).
Ils ont d’abord entériné l’évolution de la définition de l’intérêt communautaire. Celui-ci sera déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire alors qu’aujourd’hui il nécessite un vote des communes membres. « Attachée » à ce vote des communes membres, l’Association des maires de France « exige le maintien du libre choix de l’intérêt communautaire pour l’exercice des compétences des communautés comme s’y est engagé le Premier ministre lors du dernier Congrès des maires et des présidents de communautés ». Le texte prévoit de plus que les communautés de communes exerceront désormais trois groupes de compétences obligatoires contre deux précédemment. Les députés ont créé et ajouté parmi ceux-ci, la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations qui n’existait pas jusqu’à présent. Concernant les compétences optionnelles, les communautés devront exercer trois groupes de compétences contre un seul actuellement parmi les six groupes prévus dans le Code général des collectivités territoriales.
Le projet de loi projette ensuite de faire évoluer les services communs qui pourraient exister en dehors des compétences transférées. L’EPCI en aurait la charge, sauf dans les communautés urbaines et métropoles, où le service pourrait être assumé par une commune. Demandant plus de souplesse, l’AMF souhaite que ces services puissent être pris en charge par une commune membre dans toutes les communautés.
Par ailleurs, le texte élargit les pouvoirs de police des présidents d’intercommunalité. Les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement devraient lui être automatiquement transférés, sauf opposition individuelle des maires. En revanche, les députés ont supprimé les dérogations pour les métropoles qui prévoyaient la dissociation entre l’exercice des pouvoirs de police de la circulation par le président de la métropole (sur les voies du domaine routier de la métropole) et l’exercice par les maires de la police du stationnement (voies communales et métropolitaines).
De son côté, le pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale est rebaptisé pôle territorial d’équilibre. Cet établissement public composé de plusieurs EPCI prendra la forme d’un syndicat mixte et devra élaborer un projet de territoire. Une conférence des maires devra être réunie dans le cadre de son périmètre.