Madame Claudette GUIRAUD Saint-Cyprien, le 15 avril 2025
Monsieur Pierre ROSSIGNOL
Conseillers Municipaux d’opposition
Ville de Saint-Cyprien (66750)
9 Rue RADIGUET
66750 Saint-Cyprien
à, Monsieur le Maire de Saint-Cyprien
Monsieur Thierry DEL POSO
Place Desnoyer
66750 Saint-Cyprien
Objet : Demande d’un conseil municipal extraordinaire ou d’une mise à l’ordre du jour du prochain conseil municipal d’une délibération
Monsieur le Maire,
Cela fait maintenant 4 mois, depuis le 19/12/2024, que l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse (CAA) est « tombé » dans l’affaire dite PALLARES.
Cet arrêt condamne M. PALLARES au remboursement de la somme de 194.413€, sur les 1.087.739€ que vous lui réclamiez au départ et, le décharge de la somme de 893.325€. Cet arrêt confirme aussi, que M. PALLARES n’a commis AUCUNE FRAUDE mais surtout, que vous étiez parfaitement au courant de la situation illégale dans laquelle il se trouvait, depuis 2009.
Nous avons tenté de vous interroger sur ce point lors des conseils municipaux du 13/03/2025 et du 08/04/2025 mais, vous avez refusé de répondre à nos questions.
Or, cette affaire est trop grave et les sommes en jeu trop importantes pour être passées sous silence ou pour éviter, comme vous le faites, de répondre à nos interrogations voire, d’en tirer toutes les conclusions et les responsabilités qui s’imposent.
Préalablement, un bref rappel des faits s’impose afin de bien cerner les enjeux du problème :
Lors du conseil municipal du 14/04/2021, vous annonciez, que :
« Monsieur Serge PALLARES aurait bénéficié d’un contrat de travail à durée déterminée de droit privé à partir de Mai 2005, qui serait incompatible avec la gestion d’un port municipal » ;
Vous affirmiez de même, lors des conseils municipaux du 14/04/2021, du 06/09/2022 et, du 24/06/2024, que vous n’aviez appris la situation illégale dans laquelle se trouvait M. PALLARES qu’après son départ en 2021 en expliquant, que :
« L’anomalie concernant le statut juridique de Serge PALLARES n’a été dévoilée et portée à ma connaissance que postérieurement à son départ ».
Conscient cependant de l’illégalité de la situation, vous avez souhaité recouvrer les sommes indument perçues par Monsieur PALLARES entre le 01/05/2005 et le 28/02/2021.
L’arrêté du 28 Septembre 2021, que vous avez pris, juge ainsi qu’au regard de ses fonctions de directeur de la régie autonome du port de Saint-Cyprien et de son « niveau d’expertise », M. PALLARES ne pouvait ignorer les illégalités pesant sur sa nomination, lui ayant permis de bénéficier d’un avantage financier « frauduleusement » acquis, que vous avez estimé à la somme de 1.087.739,38€.
Donc, et si l’on devait synthétiser votre position dans cette affaire, on pourrait la résumer en disant, que :
« M. PALLARES aurait spolié « frauduleusement » la commune d’une somme de plus d’un million d’euros ensuite, que vous n’avez eu connaissance de l’illégalité de sa situation qu’en 2021 mais aussi, que vous n’êtes responsable de rien mais encore, que tout serait mis en œuvre pour récupérer cet indu et enfin, qu’on allait voir ce qu’on allait voir »…
Nous avons vu tout d’abord, que c’est Monsieur PALLARES qui avait saisi la justice et obtenu l’annulation d’une partie de cet arrêté du 28 Septembre 2021. Pas l’inverse.
Nous avons vu ensuite, que lorsqu’on se prévaut de la FRAUDE, encore faut-il la démontrer et non pas simplement l’affirmer.
Or, il ressort de la lecture de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse du 19 décembre 2024, qu’aucune preuve de la FRAUDE de Monsieur PALLARES n’a été rapportée par la commune de Saint-Cyprien.
Nous avons vu aussi, que vous aviez l’indignation et la plainte « pénale » sélective.
En effet, alors même que vous avez déposé une plainte avec constitution de partie civile pour le compte de la commune de Saint-Cyprien en 2024, près du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Perpignan, pour tenter de récupérer les 72.000€ de salaires que Madame Mylène OLIBO aurait indument perçus entre 2016 et 2021 ; On peut s’étonner que vous n’en ayez pas fait de même pour les 1.087.739€ de salaires et de primes que M. PALLARES aurait indument perçus entre 2005 et 2021.
Dans cette affaire à 1.087.739€, et de manière assez surprenante d’ailleurs, vous vous êtes contenté de répondre au contentieux administratif introduit par M. PALLARES en 2021. Rien de plus. Vous n’avez pris aucune autre initiative contentieuse, civile ou pénale, pour tenter de récupérer cette somme pourtant 15 fois supérieure à celle du cas Mylène OLIBO.
Nous avons vu surtout, que vous aviez « menti » à la population de Saint-Cyprien et au conseil municipal depuis maintenant 4 ans sur cette affaire.
Il ressort effet, toujours de la lecture de l’arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse, la confirmation, sans la moindre discussion possible, de ce que nous dénonçons inlassablement depuis maintenant 2021 en l’occurrence, que vous aviez parfaitement connaissance de la situation illégale dans laquelle se trouvait M. PALLARES depuis 2009 et, que vous n’avez rien fait pour la régulariser pendant près de 12 ans.
Mais le plus grave, dans cette affaire, ne réside pas SEULEMENT dans le fait que vous ayez « menti » au conseil municipal ou à la population de Saint-Cyprien depuis 4 ans et, que vous ayez fait perdre près de 900.000€ aux contribuables Cyprianais, en ne procédant pas à la régularisation de la situation de M. PALLARES depuis 2009…
Non, le pire réside dans le fait, que pour tenter d’obtenir une décision favorable des juridictions administratives dans cette affaire, vous avez fabriqué et produit en justice un acte administratif « mensonger » sur la situation de M. PALLARES, l’arrêté du 28 Septembre 2021, lui réclamant le remboursement de la somme de 1.087.739,38€….
C’est en tout cas ce que confirme la plainte déposée par l’association Anti-Corruption dite « AC » près du Procureur de la République de Perpignan, le 06/11/2024.
Nous avons appris aussi dernièrement, que vous n’auriez jamais transmis à la justice, durant l’affaire dite Jacques BOUILLE, et alors même que vous étiez pourtant partie civile dans celle-ci depuis le 12/02/2010, cet avenant du 01/07/2010 que vous avez signé à M. PALLARES, pour augmenter sa rémunération.
Au final, le constat demeure consternant, affligeant et aberrant dans l’usage dispendieux des deniers publics car il apparaît évident, que vous n’avez utilisé tous les moyens en votre possession pour tenter de récupérer cette somme de 1.087.739€ mais aussi et surtout, que c’est principalement parce que vous n’avez jamais régularisé la situation de M. PALLARES depuis 2009, que la commune a perdu 893.925€.
En conséquence, et sur la base de l’ensemble des éléments évoqués précédemment, nous considérons que la commune Saint-Cyprien devrait déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction près du tribunal judiciaire de Perpignan contre VOUS, M. le Maire, pour détournement de fond public, faux en écriture publique et violation de la loi, et ce afin d’obtenir votre condamnation au remboursement de cette somme de 893.325€, qui a été perdue, par votre faute et votre négligence, par les contribuables Cyprianais.
A ce titre, nous sollicitons dès lors de votre bienveillance que vous organisiez un conseil municipal extraordinaire en vue de discuter de cet éventuel dépôt de plainte au sens de l’article L. 2121-9 du CGCT ou, que vous inscriviez à l’ordre du jour du prochain conseil municipal cette demande de dépôt de plainte, au sens des articles L. 2132-1 et L. 2132-5 CGCT.
Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part ;
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations respectueuses.
Claudette GUIRAUD Pierre ROSSIGNOL
