COMPTE RENDU ECRIT DES DECISIONS . CM DU 13 AVRIL 2010

Affaire 19.  COMPTE RENDU ECRIT DES DECISIONS

Compte-rendu écrit est fait au Conseil Municipal des Décisions du Maire dont le détail suit, en application des articles L.2122.22 et 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales:

* Passation d'un marché public de fourniture de carburants pour les services techniques avec l'entreprise DYNEFF SAS. Le marché est conclu pour une durée de un an. Et fera l'objet d 'émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins avec un minimum annuel HT de 50000 Euros et un maximum annuel de 110.000 Euros H.T.

* Désignation de la SCP D'Avocats HENRI-GALIAY-CHICHET, 171 Rue James Watt à Perpignan, pour défendre les intérêts de la commune suite à la requête déposée le 1/3/2010 par M.Jean JOUANDET au Tribunal Administratif de Montpellier et enregistrée sous le n°1001018.5, aux fins d'ordonner la suspension de la décision du refus du maire et de l'enjoindre de convoquer le conseil municipal sur l'ordre du jour demandé par lettre enregistrée le 28 Janvier 2010.

* Désignation de la SCP d'Avocats HENRI-GALIAY-CHICHET, 171 Rue James Watt à Perpignan,pour défendre les intérêts de la commune suite  à la requête référé suspension introduite par Mme Corinne BARDOSA DE OLIVEIRA, sous le n°1000882-3 déposée le 23/02/2010 tendant à obtenir la suspension des arrêtés municipaux du 18/12/09 et des 11 et 13/01/2010 auprès du Tribunal Administratif de Montpellier.

* Désignation de la SCP d'Avocats HENRI-GALIAY-CHICHET, 171 Rue James Watt à Perpignan, pour défendre les intérêts de la commune suite à la requête déposée le03/03/2010 par M.Jean JOUANDET au Tribunal Administratif  de Montpellier et enregistrée sous le n°1001094.5, aux fins d'obtenir l'annulation de la délibération du 28 Décembre 2009 décidant du non maintien du mandat d'adjoint de M.Jean JOUANDET, ainsi que, corrélativement,l'annulation de l'élection de M.Dominique ANDRAULT en qualité d'adjoint et le retrait de sa délégation de signature.

*Désignation de la SCP d'Avocats HENRI-GALIAY-CHICHET, 171 Rue James Watt à Perpignan pour défendre les intérêts de la commune à la requête introduite  d'instance déposée le 15/02/2010 Par Mme Corinne BARDOSA DE OLIVEIRA , sous le n°1000826.3 tendant à obtenir la suspension des intérêts municipaux du 18/12/09 et des 11 et 13/01/2010 auprès du Tribunal Administratif de Montpellier.

* Passation d'un marché public, avec l'entreprise ORANGE France SA , 1 avenue Nelson Mandela, Bt C, 94745 ARCUEIL Cedex, représentée par M.Xavier BOGUSLAWSKI pour une durée de un an, renouvelable deux fois par reconduction expresse par période de un. Le présent contrat fera l'objet au fur et à mesure des besoins, d'émission de bons de commande, le marché comprend un minimum de 35 abonnements et un maximum de 70 abonnements.

* Désignation de la SCP d'Avocats NICOLAY et LANOUVELLE, Avocats au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, 11 rue de Phalsbourg à Paris, pour défendre les intérêts de la commune suite à la déclaration de pourvoi en Cassation formée contre la commune de Saint-Cyprien par Mme Régine BERGEOT épouse ARNAUD, et la SCI du CONNETABLE sous le n°M1014149 afin de casser et annuler la décision su-visée.

*Règlement à la SCP d'Avocats COULOUMIE et Associés, 8 Place de Marché aux Fleurs à MONTPELLIER, suite à une réunion intervenue en mairie relative au compte-rendu des dossiers communaux en cours,dont les honoraires s'élevant 717,60 Euros TTC.

*Approbation du contrat proposé par l'entreprise BUREAU VERIRAS , 3 boulevard Clairfont,66350 TOULOUGES ZAC Blaise Pascal, immeuble l'Optimum,451 rue Denis Papin,à Montpellier représentée par Monsieur Laurent VIGNEAU pour la réalisation d'un audit sécurité, parasitaire,accessibilité, amiante, et solidité de l'ECOLE DE MUSIQUE DE SAINT-CYPRIEN, et d'un audit électricité, sécurité incendie, solidité, accessibilité, parasitaire de la maison BERNARD.
Le coût de l'ensemble des prestation est fixé à 3500 Euros H/T soit 2000 E/ HT pour l'école de Musique et 1500 E H/T pour la maison Bernard.

* Approbation du contrat de maintenance et d'assistance technique de logiciel dénommé MAJOR , proposé par la SARL TRIO TECHNOLOGIES, situé 3 Impasse des Mésanges , 34330 SAINT JEAN DE VEDAS. Le coût de la prestation, conformément au devis joint au contrat, s'élève à 6900 Euros H.T pour la période du 12 Mars 2010 au 12 Mars 2013, ce présent contrat est conclu pour une période de 3 Ans.
LE MAIRE.