ARTICLE L.2121.9: Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants.
En cas d'urgence , le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
L 'union fait la force...
RépondreSupprimerSeule ce genre d 'action permettra de faire respecter la Légalité tout en montrant clairement aux Cyprianencs que des citoyens désontéressés sont tout à fait capables de faire aboutir des revendications qui intéressent tout le monde,au delà de leurs différences de conception de la vie politique.
Chapeau !
bravo à tous continuez
RépondreSupprimer